Sécuriser la conception et l’application des pénalités dans les marchés publics et les concessions
Date : Mardi 25 novembre 2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine)
Formation créée le 24/10/2024. Dernière mise à jour le 18/11/2024.
Version du programme : 3
Programme de la formation
Les pénalités constituent un outil contractuel indispensable pour contraindre les titulaires de marchés publics et de concessions à respecter scrupuleusement les obligations sur lesquelles ils se sont engagés. Il s’agit de l’une des mesures coercitives les plus efficaces et les plus appliquées par les acheteurs publics. Afin que les pénalités puissent pleinement assurer leur fonction dissuasive, il est important que les acheteurs publics maîtrisent à la fois la rédaction des clauses afférentes et leurs mises en œuvre.
Objectifs de la formation
- Connaitre le cadre règlementaire et les innovations jurisprudentielles en matière de pénalités contractuelles
- Maîtriser la rédaction des stipulations contractuelles relatives aux pénalités dans les marchés publics et les concessions et disposer de sanctions contractuelles efficaces
- Être en mesure de sécuriser l’application des pénalités contractuelles et de prévenir les risques contentieux
Profil des bénéficiaires
- Elus et agents publics des collectivités et établissements publics en charge de l’exécution des contrats de la commande publique
- Connaissance en droit public général et des contrats de la commande publique.
Contenu de la formation
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I. Conseils pratiques pour la rédaction des stipulations relatives aux pénalités dans les marchés publics et les concessions
- A. Cadre règlementaire et actualités jurisprudentiels (dispositions des CCAG, aménagements jurisprudentiels…)
- B. Choisir des pénalités adaptées au contrat (au regard des enjeux, des exigences contractuelles et des différents types de pénalités envisageables…)
- C. Prévoir des stipulations dérogatoires appropriées (mise en demeure préalable, point de départ des pénalités, exonération et plafond de pénalités…)
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II. Sécurisation de l’application des pénalités de retard
- A. Respecter le cadre procédural prévu au contrat (dispositifs propres aux marchés publics issus des CCAG, procédure préalable…)
- B. Appliquer strictement toutes les stipulations contractuelles définissant les modalités de mise en œuvre des pénalités (constatations des manquements, justification de l’imputabilité, modalités de calcul, moment pour les appliquer…)
- C. Focus sur les titres de recettes (modalités d’émission, risques contentieux…)
- Responsable du centre : Didier SEBAN - dseban@seban-avocat.fr - Responsable administrative : Anne DEGANIS - adeganis@seban-avocat.fr - Référent handicap : Mélanie MARCHAND - formation@seban-avocat.fr - Responsable pédagogique : Mélanie MARCHAND - formation@seban-avocat.fr - Responsable des réclamations : Mélanie MARCHAND - formation@seban-avocat.fr - Intervenants : Philippe GUELLIER, Avocat associé – pguellier@seban-avocat.fr & Emeline CHAZAUD, Avocate directrice – echazaud@seban-avocat.fr & Léa GIRARD, Avocate – lgirard@seban-avocat.fr
- Feuille d'émargement pour le suivi de l’exécution de la formation
- Certificat de réalisation remis au terme de la formation
- Evaluation d’entrée pour déterminer votre niveau de connaissance avant la formation
- Evaluation des acquis à la fin de la formation via un quiz
- Dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue, un questionnaire de satisfaction à chaud vous sera transmis à la fin de formation.
- Espace extranet individualisé reprenant toutes les informations de la formation : règlement intérieur, lien Zoom, émargement, programme de la formation, guide d’utilisation Zoom.
- Exposé de l'état du droit et des évolutions récentes
- Approche pratique en lien avec l'expérience des dossiers traités par l'avocat
- Questions/réponses avec les apprenants
- Discussion autour des retours d'expérience
- Support pédagogique déposé sur votre espace extranet individualisé à l'issue de la formation