Accompagner le développement économique de son territoire : identifier et octroyer des aides d’État
Jeudi 28 mai 2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine)
Formation créée le 09/12/2025. Dernière mise à jour le 10/12/2025.Version du programme : 1
Type de formation
DistancielDurée de formation
3 heuresAccessibilité
OuiAccompagner le développement économique de son territoire : identifier et octroyer des aides d’État
Jeudi 28 mai 2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine)
L’action économique des collectivités territoriales est encadrée par un ensemble complexe de règles nationales et européennes, et doit concilier soutien au tissu économique local et respect du droit des aides d’État. "Comment savoir si une intervention constitue une aide d’État ?" "Quels régimes d’exemption peuvent s’appliquer pour sécuriser un projet ?" "Quelles obligations et quels risques en cas d’octroi d’une aide illégale ?" Cette formation vous donnera les clés pour identifier une aide d’État, comprendre et appliquer les régimes d’exemption, adopter les réflexes nécessaires pour soutenir un projet en toute sécurité et connaître les obligations et conséquences attachées à l’octroi d’une aide publique.
Objectifs de la formation
- Savoir identifier l’existence d’une aide d’État
- Maitriser l’identification des régimes d’exemption et leur fonctionnement
- Connaitre les réflexes à adopter pour soutenir un projet de manière sécurisée
- Connaitre les obligations qui s’imposent en cas d’octroi d’une aide d’État
- Connaitre les conséquences de l’octroi illégal d’aides d’État
Profil des bénéficiaires
- Les collectivités territoriales
- Les établissements publics
- Absence de prérequis
Contenu de la formation
I.Préambule
- a. Répartition de compétences entre les collectivités territoriales
- b. Une superposition des normes
II.Définition et champ d’application des aides d’État
- a. Définition de l’entreprise
- b. Définition de l’aide d’État
III.Les régimes d’exemption
- a. Les principaux régimes d’exemption
- b. La notification d’une aide d’État à la Commission européenne
IV.Les obligations des collectivités en matière d’aide d’État
- a. Le contenu des délibérations octroyant des aides d’État
- b. Le contenu des conventions octroyant des aides d’État
- c. Les obligations des collectivités à l’égard des tiers
V.Contrôle des aides d’État
- a. Contrôle par les collectivités des aides d’État octroyées
- b. Contrôle par les CRC
- c. Contrôle par les juridictions nationales
- d. Contrôle par la Commission européenne et les juridictions européennes
Équipe pédagogique
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Evaluation d’entrée pour déterminer le niveau de connaissance avant la formation
- Feuille d'émargement pendant la formation
- Evaluation des acquis via un quiz
- Certificat de réalisation remis au terme de la formation
- Dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue : questionnaire de satisfaction à chaud
Ressources techniques et pédagogiques
- Espace extranet individualisé avec les informations de la formation : règlement intérieur, lien Zoom, émargement, programme, guide d’utilisation Zoom
- Exposé de l'état du droit et des évolutions récentes
- Approche pratique en lien avec l'expérience des dossiers traités par l'avocat
- Questions/réponses avec les apprenants
- Discussion autour des retours d'expérience
- Support pédagogique fourni post formation sur l’intranet
Qualité et satisfaction
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Pour tout renseignement, merci de contacter le référent handicap au 01.45.49.48.49 ou par mail à l'adresse formation@seban-avocat.fr.