Garantir le transfert de données personnelles dans le cadre du dispositif « Dites-le nous une fois »
Date : Mardi 7 octobre 2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine)
Formation créée le 24/10/2024. Dernière mise à jour le 18/11/2024.
Version du programme : 3
Programme de la formation
Le dispositif « Dîtes-le nous une fois » (DLNUF), initié par la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, a été considérablement étoffé et complété par les lois pour une république numérique et pour un Etat au service d’une société de confiance. Il consacre le principe d’échanges de données entre les administrations lorsque des usagers font une demande auprès d’une administration qui peut obtenir des informations et des pièces justificatives par le biais d’une autre administration. Cette juxtaposition de textes constituant le corpus juridique du dispositif DLNUF rend parfois complexe sa mise en œuvre pratique, sans compter le nécessaire respect du RGPD. Le dispositif a de nouveau été complété récemment par la loi 3DS qui a modifié certaines dispositions du Code des relations entre le public et l’administration pour permettre son utilisation dans le cadre de la mise en œuvre de certaines politiques publiques par les collectivités territoriales et l’Etat tendant à lutter contre les non-recours aux droits et aux prestations sociales. Le dispositif est aujourd’hui largement étendu et la CNIL a préconisé la mise en place de garde-fous. Pour autant, il apparait que les collectivités territoriales et l’Etat sont encore frileuses à l’idée de partager des données personnelles d’usagers non pas pour répondre à une demande qu’ils auraient formulés mais afin de les faire bénéficier d’une prestation sociale ou d’effectuer un recensement sur leur situation financière, familiale et socio-professionnelle. Les nombreux blocages identifiés en pratique pourraient ainsi être évoqués pour assurer l’effectivité du dispositif dans le cadre des politiques publiques à l’échelle nationale
Objectifs de la formation
- Savoir utiliser le dispositif « Dîtes-le nous une fois » (DLNUF)
- Etre en mesure d'encadrer les transferts de données entre structures publiques
- Savoir gérer les réponses aux administrés dans le cadre de saisine de droits personnels
Profil des bénéficiaires
- DPO et tout agent des collectivités territoriales
- Absence de prérequis
Contenu de la formation
-
I. Présentation du corpus juridique du dispositif et des compléments apportés par la loi 3DS dans le cadre de la lutte au non-recours.
-
II. Evocation des problématiques liées à l’application du RGPD dans le cadre de ce dispositif
- Responsable du centre : Didier SEBAN - dseban@seban-avocat.fr - Responsable administrative : Anne DEGANIS - adeganis@seban-avocat.fr - Référent handicap : Mélanie MARCHAND - formation@seban-avocat.fr - Responsable pédagogique : Mélanie MARCHAND - formation@seban-avocat.fr - Responsable des réclamations : Mélanie MARCHAND - formation@seban-avocat.fr - Intervenants : Alexandra ADERNO, Avocate associée – aaderno@seban-avocat.fr & David CONERARDY, Avocat – dconerardy@seban-avocat.fr
- Feuille d'émargement pour le suivi de l’exécution de la formation
- Certificat de réalisation remis au terme de la formation
- Evaluation d’entrée pour déterminer votre niveau de connaissance avant la formation
- Evaluation des acquis à la fin de la formation via un quiz
- Dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue, un questionnaire de satisfaction à chaud vous sera transmis à la fin de formation.
- Espace extranet individualisé reprenant toutes les informations de la formation : règlement intérieur, lien Zoom, émargement, programme de la formation, guide d’utilisation Zoom.
- Exposé de l'état du droit et des évolutions récentes
- Approche pratique en lien avec l'expérience des dossiers traités par l'avocat
- Questions/réponses avec les apprenants
- Discussion autour des retours d'expérience
- Support pédagogique déposé sur votre espace extranet individualisé à l'issue de la formation