Réforme de la responsabilité financière
Date : Mardi 8 octobre 2024 de 9h30 à 12h30
Formation créée le 16/11/2023. Dernière mise à jour le 16/01/2024.
Version du programme : 4
Programme de la formation
Applicable depuis le 1er janvier 2023, la réforme a fait évoluer la responsabilité financière et disciplinaire des décideurs et agents publics. Elle vise à simplifier et uniformiser la procédure en attribuant à la Cour des comptes le jugement des infractions mentionnées dans Code des juridictions financières et commises par les gestionnaires publics. Il est indispensable que les décideurs et agents publics maîtrisent les enjeux de cette responsabilité, certes non pénale, mais quasi-disciplinaire.
Objectifs de la formation
- Connaître le champ juridique des infractions financières tel que modifié par la réforme
- Connaître la nouvelle procédure devant la Cour des comptes et les sanctions prononçables
Profil des bénéficiaires
- La formation s’adresse tant aux élus qu’aux agents publics, membres des collectivités et établissements publics.
- Absence de prérequis.
Contenu de la formation
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Partie I : Contours des infractions financières – mise en perspective des anciens et nouveaux textes
- A. L’infraction générique
- B. Les infractions déclinées
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Partie II : Procédure devant la Cour des comptes et légalité des peines
- A. Les sanctions prononçables
- B. La procédure devant la Cour des comptes – principes et droits de la défense
- Responsable du centre : Didier SEBAN - dseban@seban-avocat.fr - Responsable administrative : Anne DEGANIS - adeganis@seban-avocat.fr - Référent handicap : Mélanie MARCHAND - formation@seban-avocat.fr - Responsable pédagogique : Mélanie MARCHAND - formation@seban-avocat.fr - Responsable des réclamations : Mélanie MARCHAND - formation@seban-avocat.fr - Intervenant : Michael GOUPIL, Avocat directeur – mgoupil@seban-avocat.fr
- Quiz
- Questionnaire de satisfaction à chaud
- Feuille d'émargement
- Certificat de réalisation
- Espace extranet individualisé
- Exposé de l'état du droit et des évolutions récentes
- Approche pratique en lien avec l'expérience des dossiers traités par l'avocat
- Questions/réponses avec les apprenants
- Discussion autour des retours d'expérience
- Support pédagogique transmis à l'issue de la formation
Qualité et satisfaction
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Prochaines dates
- Réforme de la responsabilité financière - 08/10/2024 au 08/10/2024 - Via Zoom - (17 places restantes)