Comment agir contre les incivilités des locataires ?
Mardi 24 novembre 2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine)
Formation créée le 17/12/2025.Version du programme : 1
Type de formation
DistancielDurée de formation
3 heuresAccessibilité
OuiComment agir contre les incivilités des locataires ?
Mardi 24 novembre 2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine)
Nuisances sonores, dégradations, comportements agressifs : les incivilités des locataires fragilisent la tranquillité des résidences et la relation entre bailleurs et occupants. Face à ces situations, il est essentiel de connaître les leviers juridiques disponibles pour agir avec efficacité et dans le respect du droit. "Quels comportements peuvent être sanctionnés sur le plan locatif ou pénal ? "Comment réunir les preuves nécessaires et choisir la bonne stratégie d’action ? "Quelles procédures judiciaires privilégier pour faire cesser durablement les troubles ?" Cette formation vous apportera les clés pour identifier les manquements contractuels et infractions pénales, sécuriser la constitution des dossiers, et engager les actions judiciaires les plus adaptées pour préserver la sérénité de vos résidences et la valeur de votre patrimoine.
Objectifs de la formation
- -Identifier les manquements contractuels sur le plan locatif ainsi que les infractions pénales,
- -Apprendre à adopter les bons réflexes, notamment en matière de preuves et de constitution de partie civile
- -Connaître les actions judiciaires adéquates à mettre en œuvre.
Profil des bénéficiaires
- Bailleurs sociaux (OPH, SEM etc.)
- Bailleurs autres (SPL, administrations centrales, collectivités, établissements publics fonciers et hospitaliers)
- Absence de prérequis
Contenu de la formation
I. Les obligations contractuelles des locataires
- a. L’obligation d’user paisiblement de la chose louée
- b. L’obligation de répondre des dégradations
II. Les manquements sanctionnables des locataires
- a. Le dépôt sauvage d’ordures
- b. L’encombrement des parties communes
- c. Le stationnement gênant
- d. La dégradation de la chose louée, des parties communes, de l’ensemble immobilier ou de ses abords
- e. Le tapage
- f. Les agressions verbales et physiques
- g. Le trafic de stupéfiants
III. Les sanctions mobilisables contre les manquements des locataires
- a. Les sanctions civiles
- b. Les sanctions pénales
Équipe pédagogique
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Evaluation d’entrée pour déterminer le niveau de connaissance avant la formation
- Feuille d'émargement pendant la formation
- Evaluation des acquis via un quiz
- Certificat de réalisation remis au terme de la formation
- Dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue : questionnaire de satisfaction à chaud
Ressources techniques et pédagogiques
- Espace extranet individualisé avec les informations de la formation : règlement intérieur, lien Zoom, émargement, programme, guide d’utilisation Zoom
- Exposé de l'état du droit et des évolutions récentes
- Approche pratique en lien avec l'expérience des dossiers traités par l'avocat
- Questions/réponses avec les apprenants
- Discussion autour des retours d'expérience
- Support pédagogique fourni post formation sur l’intranet
Qualité et satisfaction
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Pour tout renseignement, merci de contacter le référent handicap au 01.45.49.48.49 ou par mail à l'adresse formation@seban-avocat.fr.