Nouveau régime de la responsabilité des gestionnaires publics : infractions, procédure, grands arrêts rendus depuis le 1er janvier 2023
Mardi 3 novembre 2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine)
Formation créée le 12/08/2026.Version du programme : 1
Type de formation
DistancielDurée de formation
3 heuresAccessibilité
OuiNouveau régime de la responsabilité des gestionnaires publics : infractions, procédure, grands arrêts rendus depuis le 1er janvier 2023
Mardi 3 novembre 2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine)
Depuis le 1er janvier 2023, la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics a profondément modifié les règles applicables aux décideurs et agents publics. Désormais, la Cour des comptes est seule compétente pour juger les infractions financières, selon une procédure unifiée qui renforce la transparence et la rigueur de la gestion publique. "Quelles sont les nouvelles infractions financières et comment sont-elles qualifiées ?" "Quelle est la procédure applicable devant la Cour des comptes ?" "Quels enseignements tirer des premiers arrêts rendus depuis la mise en oeuvre de la réforme ?" Cette formation vous donnera les clés pour comprendre les fondements du nouveau régime de responsabilité financière, maîtriser la procédure devant la Cour des comptes et identifier les bonnes pratiques à adopter pour prévenir tout risque de mise en cause.
Objectifs de la formation
- Appréhender le champ juridique des infractions financières tel que modifié par la réforme, et telles qu’appliquées par la Cour des comptes et la Cour d’appel financière
- Appréhender et comprendre la nouvelle procédure devant la Cour des comptes et les sanctions prononçables
Profil des bénéficiaires
- Elus
- Agents administratifs
- Membres des collectivités et établissements publics
- Absence de prérequis
Contenu de la formation
I. Contours des infractions financières – mise en perspective des anciens et nouveaux textes et étude des grands arrêts des juridictions financières
- A. L’infraction générique
- B. Les infractions déclinées
II. Procédure devant la Cour des comptes et légalité des peines
- A. Les sanctions prononçables
- B. La procédure devant la Cour des comptes – principes et droits de la défense
Équipe pédagogique
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Evaluation d’entrée pour déterminer le niveau de connaissance avant la formation
- Feuille d'émargement pendant la formation
- Evaluation des acquis via un quiz
- Certificat de réalisation remis au terme de la formation
- Dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue : questionnaire de satisfaction à chaud
Ressources techniques et pédagogiques
- Espace extranet individualisé avec les informations de la formation : règlement intérieur, lien Zoom, émargement, programme, guide d’utilisation Zoom
- Exposé de l'état du droit et des évolutions récentes
- Approche pratique en lien avec l'expérience des dossiers traités par l'avocat
- Questions/réponses avec les apprenants
- Discussion autour des retours d'expérience
- Support pédagogique fourni post formation sur l’intranet
Qualité et satisfaction
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Pour tout renseignement, merci de contacter le référent handicap au 01.45.49.48.49 ou par mail à l'adresse formation@seban-avocat.fr.