Dysfonctionnements financiers et organisationnels des ESSMS : Les pouvoirs des autorités de tutelle
Vendredi 6 février 2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine)
Formation créée le 08/12/2025. Dernière mise à jour le 10/12/2025.Version du programme : 1
Type de formation
DistancielDurée de formation
3 heuresAccessibilité
OuiDysfonctionnements financiers et organisationnels des ESSMS : Les pouvoirs des autorités de tutelle
Vendredi 6 février 2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine)
Les difficultés financières ou organisationnelles dans un établissement ou service social et médico-social peuvent avoir des conséquences graves pour les usagers et compromettre la continuité de leur prise en charge. Les autorités de tutelle disposent d’un éventail de mesures pour intervenir, mais leur diversité et complexité nécessitent une maîtrise juridique et opérationnelle. "Quels leviers peuvent être actionnés par les autorités de contrôle et de tarification en cas de dysfonctionnement ? " "Comment mesurer et anticiper les conséquences financières et organisationnelles des mesures prises ?" "Quelles sont les étapes et procédures à respecter pour sécuriser juridiquement chaque intervention ?" Cette formation vous donnera les clés pour identifier les leviers d'action aux mains des autorités de contrôle et de tarification et connaître la manière de les mettre en oeuvre tout en préservant la sécurité juridique des décisions prises.
Objectifs de la formation
- Connaître les différentes mesures prévues au Code de l’action sociale et des familles en cas de dysfonctionnements organisationnels ou financiers d’un ESSMS (injonctions, sanctions, administration provisoire, suspension ou cessation des activités)
- Être en mesure de mieux appréhender les conséquences de chacune de ces mesures (notamment financières)
- Connaître la procédure à suivre dans la mise en œuvre de ces mesures (motifs, délais, etc.) et les articuler entre elles
Profil des bénéficiaires
- Agents des collectivités territoriales et d’établissements publics amenés à connaître des problématiques au droit des ESSMS ou LVA
- Directeurs d’ESSMS ou de LVA
- Absence de prérequis
Contenu de la formation
I. Les dysfonctionnements organisationnels
- a. Les mesures de police aux mains des autorités
- b. Les conséquences de ces mesures sur l’autorisation, le personnel et les financements
II. Les dysfonctionnements financiers
- a. Les mesures prévues au CASF (injonctions, administration provisoire, etc.)
- b. Articulation avec les procédures relatives aux entreprises en difficulté
- c. Conséquences financières pour l’organisme et l’autorité de tarification
Les autres leviers aux mains des autorités
- a. Le retrait de l’habilitation financière
- b. Le refus de renouvellement de l’autorisation
- c. L’administration judiciaire
Équipe pédagogique
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Evaluation d’entrée pour déterminer le niveau de connaissance avant la formation
- Feuille d'émargement pour le suivi de l’exécution de la formation
- Evaluation des acquis via un quiz
- Certificat de réalisation remis au terme de la formation
- Dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue : questionnaire de satisfaction à chaud
Ressources techniques et pédagogiques
- Espace extranet individualisé avec les informations de la formation : règlement intérieur, lien Zoom, émargement, programme, guide d’utilisation Zoom
- Exposé de l'état du droit et des évolutions récentes
- Approche pratique en lien avec l'expérience des dossiers traités par l'avocat
- Questions/réponses avec les apprenants
- Discussion autour des retours d'expérience
- Support pédagogique fourni post formation sur l’intranet
Qualité et satisfaction
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Pour tout renseignement, merci de contacter le référent handicap au 01.45.49.48.49 ou par mail à l'adresse formation@seban-avocat.fr.