L'accident de service des agents contractuels de la fonction publique : procédure de reconnaissance et indemnisation
Date : Mardi 24 septembre 2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine)
Formation créée le 02/07/2024. Dernière mise à jour le 05/07/2024.
Version du programme : 3
Programme de la formation
La procédure et la réparation des accidents de service ou des maladies professionnelles des agents contractuels de la fonction publique diffèrent profondément des règles applicables aux fonctionnaires. En effet, l’agent contractuel relevant du régime général de la sécurité sociale, ce n’est pas l’employeur public qui instruit la demande mais la Caisse primaire d’assurance maladie selon les règles prescrites par le code de la sécurité sociale. Cependant, les décisions prises par la Caisse primaire d’assurance maladie ne sont pas sans conséquence sur l’employeur public, notamment en matière de rémunération ou d’indemnisation de l’agent.
Objectifs de la formation
- Connaître le cadre réglementaire applicable aux accidents de service et aux maladies professionnelles des agents contractuels
- Savoir comment gérer la situation de l’agent contractuel placé en congé pour accident de service ou maladie professionnelle
- Savoir identifier les règles d’indemnisation des accidents de service ou des maladies professionnelles et prévenir les contentieux
Profil des bénéficiaires
- Dans les trois fonctions publiques :
- Responsables/directeurs des ressources humaines
- Responsables/directeurs juridiques
- Directeurs d’établissements ou de collectivités
- Connaissances minimales en gestion des ressources humaines.
Contenu de la formation
-
I. La reconnaissance des accidents de service et des maladies professionnelles
- A. Sur la procédure
- B. Sur les conditions de reconnaissance
- C. Sur la situation de l’agent contractuel bénéficiant d’un tel congé
-
II. L’indemnisation des accidents de service et des maladies professionnelles
- A. Sur la rémunération et l’indemnisation versée au titre du code de la sécurité sociale
- B. Sur l’indemnisation complémentaire de l’employeur
- Responsable du centre : Didier SEBAN - dseban@seban-avocat.fr - Responsable administrative : Anne DEGANIS - adeganis@seban-avocat.fr - Référent handicap : Mélanie MARCHAND - formation@seban-avocat.fr - Responsable pédagogique : Mélanie MARCHAND - formation@seban-avocat.fr - Responsable des réclamations : Mélanie MARCHAND - formation@seban-avocat.fr - Intervenante : Lucie LEFEBURE, Avocate à la cour – llefebure@seban-avocat.fr
- Feuille d'émargement pour le suivi de l’exécution de la formation
- Certificat de réalisation remis au terme de la formation
- Evaluation d’entrée pour déterminer votre niveau de connaissance avant la formation
- Evaluation des acquis à la fin de la formation via un quiz
- Dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue, un questionnaire de satisfaction à chaud vous sera transmis à la fin de formation
- Espace extranet individualisé reprenant toutes les informations de la formation : règlement intérieur, lien Zoom, émargement, programme de la formation, guide d’utilisation Zoom
- Exposé de l'état du droit et des évolutions récentes
- Approche pratique en lien avec l'expérience des dossiers traités par l'avocat
- Questions/réponses avec les apprenants
- Discussion autour des retours d'expérience
- Support pédagogique déposé sur votre espace extranet individualisé à l'issue de la formation
Qualité et satisfaction
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Prochaines dates
- L'accident de service des agents contractuels de la fonct... - 24/09/2024 au 24/09/2024 - Via Zoom - (22 places restantes)