Baux emphytéotiques / baux à construction : deux outils essentiels dans le développement économique. Comment ça marche ?
Date : Jeudi 21 novembre 2024 de 9h30 à 11h30
Formation créée le 30/10/2023. Dernière mise à jour le 16/01/2024.
Version du programme : 4
Programme de la formation
Les collectivités souhaitent accompagner les acteurs locaux dans le développement économique sans toutefois se départir de leurs propriétés. Le recours aux baux emphytéotique ou aux baux à construction est une solution à privilégier, puisqu’ils permettent à la personne publique de rester propriétaire de ses biens, tout en cédant une partie des attributs de son droit de propriété à un tiers, qui pourra alors investir et exploiter à un coût moins élevé pendant une période déterminée. La formation a pour objectif de présenter ces deux outils souvent confondus, qu’il faut bien connaître pour bien les négocier. Au cours de la formation, toutes les étapes de la vie de ces contrats seront abordées, de leurs conclusions à leurs termes.
Objectifs de la formation
- Être en mesure de choisir le bail de longue durée qui convient à un projet au regard des spécificités de chacun des outils (au moment de la conclusion, en cours d’exécution, et à l’échéance du bail).
Profil des bénéficiaires
- Responsables de services juridiques, services urbanisme en collectivité, ou chargé d’opérations immobilières en collectivités, dans les EPL, dans les EPF.
- Absence de prérequis
Contenu de la formation
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Définitions : critères de qualification, modalités de conclusions, obligations respectives des parties
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Gestion du contrat : modification, avenants, prorogation, cession et sous-location, manquement des parties à leurs obligations
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Fin du contrat : résiliation anticipée, sort des biens en fin de bail, sort des améliorations effectuées par le preneur, sort des contrats de cession et de sous-location, conditions de sortie
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Comment faire le bon choix : aide à la décision
- Responsable du centre : Didier SEBAN - dseban@seban-avocat.fr - Responsable administrative : Anne DEGANIS - adeganis@seban-avocat.fr - Référent handicap : Mélanie MARCHAND - formation@seban-avocat.fr - Responsable pédagogique : Mélanie MARCHAND - formation@seban-avocat.fr - Responsable des réclamations : Mélanie MARCHAND - formation@seban-avocat.fr - Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE, Avocate associée – cmdubois@seban-avocat.fr / Marc LANGLADE, Avocat – mlanglade@seban-avocat.fr
- Quiz
- Questionnaire de satisfaction à chaud
- Feuille d'émargement
- Certificat de réalisation
- Espace extranet individualisé
- Exposé de l'état du droit et des évolutions récentes
- Approche pratique en lien avec l'expérience des dossiers traités par l'avocat
- Questions/réponses avec les apprenants
- Discussion autour des retours d'expérience
- Support pédagogique transmis à l'issue de la formation