Le droit de préemption, phase administrative et phase judiciaire : les bons réflexes et points d’actualités
Date : Jeudi 18 septembre 2025 de 14h à 17h (heure métropolitaine)
Formation créée le 07/01/2025. Dernière mise à jour le 14/01/2025.
Version du programme : 2
Programme de la formation
L’exercice du droit de préemption se présente comme un outil d’acquisition du foncier plus simple que la procédure d’expropriation. Il se déploie en deux temps avec, d’une part, l’institution d’un périmètre de préemption et, d’autre part, une décision d’exercer le droit de préemption. Pour autant, cette prérogative de puissance publique est souvent mal vécue, en ce qu’elle affecte tant le projet du propriétaire-vendeur qui avait négocié librement le prix de vente, que celui de l’acquéreur, désormais évincé de son projet d’acquisition. Pour ce motif, notamment, cette procédure fait l’objet d’une inflation contentieuse qui risque malheureusement de s’accroître en raison de la raréfaction du foncier disponible dans un contexte de réduction de l’artificialisation des sols. La formation dispensée par Seban & Associés propose de mieux appréhender le droit de préemption, de sécuriser juridiquement sa mise œuvre et d’en connaître les dernières actualités juridiques.
Objectifs de la formation
- Etre en mesure de garantir la pérennité et la sécurité de ses projets d’aménagement
- Etre en mesure d’anticiper les recours
- Etre à jour des dernières évolutions
Profil des bénéficiaires
- Urbanistes et aménageurs
- Responsables de service foncier
- SEM
- Collectivités territoriales
- OPH
- Porteurs de projet
- Toute personne impliquée dans des opérations foncières
- Aucun : la formation s’adresse à tous en ce qu’elle revient sur les bases mais aborde, également, les points les plus sensibles et complexes de l’exercice du droit de préemption.
Contenu de la formation
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Droit de préemption urbain : comment sécuriser les opérations ? quels sont les points de vigilance ?
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I - Savoir instaurer les droits de préemption (biens soumis au droit de préemption, la DIA, droit de délaissement)
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II - Sécuriser la décision de préemption (objet de la décision de préemption, quelle est l’autorité compétente pour préempter ?, procédure, motivation de la décision, publicité et entrée en vigueur)
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III - Savoir exercer le droit de préemption (règles de notification de la décision de préemption, le délai pour préempter et les moyens pour prolonger ce délai, demande de pièces complémentaires et demande de visite du bien, la possibilité de renoncer à préempter au cours de la procédure de fixation du prix)
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IV - Connaître le contentieux de la décision de préemption (différents recours - référé suspension et recours pour excès de pouvoir -, personnes ayant intérêt à agir, répartition de la compétence juridictionnelle en cas de préemption illégale)
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V - Savoir gérer une procédure de fixation judiciaire de prix (délai de saisine du juge de l’expropriation, procédure devant le juge de l’expropriation, principes d’évaluation pour la fixation judiciaire du prix, question des frais d’agence)
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VI - Savoir mettre en œuvre le transfert de propriété (délais, éventuelle mise en œuvre forcée)
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VII - Précisions sur l’utilisation des biens préemptés (droits de propriété, rétrocession, droitau relogement)
- Responsable du centre : Didier SEBAN - dseban@seban-avocat.fr - Responsable administrative : Anne DEGANIS - adeganis@seban-avocat.fr - Référent handicap : Mélanie MARCHAND - formation@seban-avocat.fr - Responsable pédagogique : Mélanie MARCHAND - formation@seban-avocat.fr - Responsable des réclamations : Mélanie MARCHAND - formation@seban-avocat.fr - Intervenants : Tadjdine Bakari-Baroini, Avocat directeur – tbakaribaroini@seban-avocat.fr, Florianne HERPIN, Avocate – fherpin@seban-avocat.fr & Marie GAUTIER, Avocate – mgautier@seban-avocat.fr
- Feuille d'émargement pour le suivi de l’exécution de la formation
- Certificat de réalisation remis au terme de la formation
- Evaluation d’entrée pour déterminer votre niveau de connaissance avant la formation
- Evaluation des acquis à la fin de la formation via un quiz
- Dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue, un questionnaire de satisfaction à chaud vous sera transmis à la fin de formation.
- Espace extranet individualisé reprenant toutes les informations de la formation : règlement intérieur, lien Zoom, émargement, programme de la formation, guide d’utilisation Zoom.
- Exposé de l'état du droit et des évolutions récentes
- Approche pratique en lien avec l'expérience des dossiers traités par l'avocat
- Questions/réponses avec les apprenants
- Discussion autour des retours d'expérience
- Support pédagogique déposé sur votre espace extranet individualisé à l'issue de la formation