Le droit de préemption commercial
Date : Jeudi 15 octobre 2026 de 14h00 à 17h00 (heure métropolitaine)
Formation créée le 19/12/2025. Dernière mise à jour le 30/12/2025.Version du programme : 1
Type de formation
DistancielDurée de formation
3 heuresAccessibilité
OuiLe droit de préemption commercial
Date : Jeudi 15 octobre 2026 de 14h00 à 17h00 (heure métropolitaine)
Pour préserver et dynamiser le tissu économique local, les communes disposent d’un outil stratégique : le droit de préemption commercial. Il permet d’acquérir un bail, un fonds de commerce ou un terrain pour favoriser l’installation et le maintien des commerces et artisans de proximité. "Comment agir efficacement pour soutenir le commerce local ?" "Quels leviers juridiques permettent de sécuriser une opération de préemption ?" "Comment anticiper et prévenir les recours et contentieux liés à cette procédure ?" Cette formation vous fournira les clés pour maîtriser le droit de préemption commercial, sécuriser vos décisions et contribuer activement au rayonnement
Objectifs de la formation
- Connaître et maîtriser le droit de préemption commercial
- Être en mesure d’anticiper les recours
- Être à jour des dernières évolutions
Profil des bénéficiaires
- Collectivités territoriales
- Urbanistes et aménageurs
- Responsables de service foncier ;
- SEM
- OPH
- Porteurs de projet
- Toute personne impliquée dans des opérations foncières
- Absence de prérequis
Contenu de la formation
I. L’instauration du droit de préemption commercial
- a. Les conditions d’instauration (compétence, procédure, forme, publicités)
- b. Les effets de l’instauration (biens soumis, obligation de souscrire une déclaration d’intention de cession)
- c. Exercice du droit de préemption
II. Les effets du droit de préemption : la détention temporaire d’un fonds (de commerce ou artisanal) ou d’un droit au bail
- a. L’utilisation pendant la période transitoire
- b. La rétrocession du fonds ou du bail
Équipe pédagogique
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuille d'émargement pour le suivi de l’exécution de la formation
- Certificat de réalisation remis au terme de la formation
- Evaluation d’entrée pour déterminer votre niveau de connaissance avant la formation
- Evaluation des acquis à la fin de la formation via un quiz
- Dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue, un questionnaire de satisfaction à chaud vous sera transmis à la fin de formation
Ressources techniques et pédagogiques
- Espace extranet individualisé reprenant toutes les informations de la formation : règlement intérieur, lien Zoom, émargement, programme de la formation, guide d’utilisation Zoom
- Exposé de l'état du droit et des évolutions récentes
- Approche pratique en lien avec l'expérience des dossiers traités par l'avocat
- Questions/réponses avec les apprenants
- Discussion autour des retours d'expérience
- Support pédagogique déposé sur votre espace extranet individualisé à l'issue de la formation
Qualité et satisfaction
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Pour tout renseignement, merci de contacter le référent handicap au 01.45.49.48.49 ou par mail à l'adresse formation@seban-avocat.fr.