Conflit d'intérêts post loi créant le statut de l'élu local : anticiper les changements

Mardi 14 avril 2026 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine)

La loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a profondément réformé les dispositions relatives aux conflits d’intérêts, à la fois en prévoyant un nouveau régime de neutralisation des conflits d’intérêts prévu à l’article L. 1111-6 du CGCT et en modifiant l’article 432-12 du Code pénal pour y expliciter la notion d’intentionnalité, et exclure la caractérisation d’un conflit d’intérêt en cas de conflit d’intérêt public / public, ou lorsque l’élu répond à un « motif impérieux d’intérêt général ». La Loi précise en outre que, en cas de conflit d’intérêt avéré, il n’est plus nécessaire que l’élu sorte de la salle pour se prémunir du risque d’illégalité de la délibération au titre des articles du CGCT précisant la notion de conseiller intéressé (article L. 2131-11, L. 3132-5 et L. 4142-5 du CGCT). "Mais, en pratique, qu’implique ces évolutions textuelles ?" "Quelles sont les nouvelles garanties données aux élus ?" "Quelles sont les risques inhérents à la rémunération ou avantages particuliers perçus dans les organismes extérieurs ?" "Doit-on encore envisager qu’ils sortent de la salle pour se prémunir de tout risque ?" "Qu’est ce qu’un intérêt public au sens de la loi ?" Cette formation a vocation à analyser la loi à la lumière de ces enseignements près de 4 mois après son entrée en vigueur et d’identifier les bonnes pratiques à mettre en œuvre pour se prémunir efficacement contre les risques pénaux et administratifs liés à une situation de caractérisation d’un conflit d’intérêt.