Le traitement pénal de l’habitat indigne
Date : Jeudi 24 septembre 2026 de 09h30 à 12h30 (heure métropolitaine)
Formation créée le 19/12/2025. Dernière mise à jour le 30/12/2025.Version du programme : 1
Type de formation
DistancielDurée de formation
3 heuresAccessibilité
OuiLe traitement pénal de l’habitat indigne
Date : Jeudi 24 septembre 2026 de 09h30 à 12h30 (heure métropolitaine)
La lutte contre l’habitat indigne est une priorité pour de nombreuses collectivités et un enjeu de société. Des outils pénaux sont à disposition des personnes publiques pour lutter contre ce fléau en sanctionnant les marchands de sommeil. "Comment peuvent-elles agir auprès des autorités judiciaires ?" "Quelles sont les infractions qui peuvent être retenues à l’encontre des bailleurs indélicats ?" "Quel rôle peuvent jouer les personnes publiques dans ce processus ?" Au travers des illustrations concrètes de situations traitées par l’intervenante, cette formation vous donnera les clés pour identifier les infractions en matière d’habitat indigne, comprendre la procédure pénale et mobiliser les outils juridictionnels adaptés afin de lutter efficacement contre un habitat contraire à la dignité humaine.
Objectifs de la formation
- Être en mesure de mettre efficacement en œuvre les outils judiciaires pour remédier à la problématique de l’insalubrité des logements ;
- Se familiariser avec les outils pénaux.
Profil des bénéficiaires
- Inspecteurs insalubrité,
- Membres des Services d’hygiène et de Sécurité,
- Juristes,
- Responsables juridiques,
- Directeurs juridiques,
- Elus
- Notions juridiques
Contenu de la formation
I. Bref exposé des infractions susceptibles d’être reprochées à des marchands de sommeil
- a. Les infractions prévues par le Code pénal
- b. Les infractions figurant dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH)
- c. Les infractions au Code de la santé publique
II. Présentation des procédures de constatations, de recherche et de poursuite des infractions à la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité
- a. Les acteurs impliqués
- b. Les actions du Maire et du Préfet
- c. Les agents habilités à constater les infractions
III. La place de la Collectivité et les moyens à sa disposition
- a. Avant l’enquête
- b. Pendant l’enquête
- c. Pendant la phase de jugement
IV. La mise en œuvre des sanctions pénales et civiles prononcées par le juge pénal.
- a. Sanctions pénales
- b. Mesure de saisie du bien immobilier
- c. Sanctions civiles
Équipe pédagogique
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuille d'émargement pour le suivi de l’exécution de la formation
- Certificat de réalisation remis au terme de la formation
- Evaluation d’entrée pour déterminer votre niveau de connaissance avant la formation
- Evaluation des acquis à la fin de la formation via un quiz
- Dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue, un questionnaire de satisfaction à chaud vous sera transmis à la fin de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Espace extranet individualisé reprenant toutes les informations de la formation : règlement intérieur, lien Zoom, émargement, programme de la formation, guide d’utilisation Zoom
- Exposé de l'état du droit et des évolutions récentes
- Approche pratique en lien avec l'expérience des dossiers traités par l'avocat
- Questions/réponses avec les apprenants
- Discussion autour des retours d'expérience
- Support pédagogique déposé sur votre espace extranet individualisé à l'issue de la formation
Qualité et satisfaction
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Pour tout renseignement, merci de contacter le référent handicap au 01.45.49.48.49 ou par mail à l'adresse formation@seban-avocat.fr.