Fonds de commerce sur le domaine public : bien rédiger ses titres, éviter un risque financier
Date : Mardi 10 février 2026 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine)
Formation créée le 01/12/2025. Dernière mise à jour le 08/12/2025.Version du programme : 1
Type de formation
DistancielDurée de formation
2 heuresAccessibilité
OuiFonds de commerce sur le domaine public : bien rédiger ses titres, éviter un risque financier
Date : Mardi 10 février 2026 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine)
Depuis la loi Pinel de 2014, le domaine public peut accueillir des fonds de commerce, ouvrant de nouvelles perspectives mais également de nouveaux défis pour les gestionnaires domaniaux. La rédaction des titres d’occupation devient essentielle pour sécuriser l’exercice des droits des occupants et prévenir des risques financiers parfois importants. "Comment adapter vos titres d’occupation aux exigences actuelles ?" "Quels risques financiers peuvent résulter d’une rédaction ambiguë ?" "Quelles mesures mettre en place pour sécuriser les titres existants et futurs ?" Cette formation vous permettra de comprendre le régime particulier de l’occupation domaniale associée à un fonds de commerce, de mettre en conformité vos titres, d’encadrer les droits des occupants et de limiter efficacement le risque pécuniaire.
Objectifs de la formation
- Connaitre le régime singulier de l’occupation domaniale assorti d’une constitution d’un fonds de commerce
- Être en mesure de mettre en conformité les titres d’occupation domaniaux
- Savoir donner aux occupants les possibilités d’exercer leurs droits
- Être en mesure de cantonner le risque pécuniaire s’agissant de titres ambigus en cours et écarter le risque pour les titres à venir
Profil des bénéficiaires
- Agents de toutes collectivités locales (DGS et secrétaire, responsable juridique / des espaces domaniaux / de la voirie,…)
- Gestionnaires de biens
- Elu.e.s en charge d’enjeux fonciers et/ou domaniaux
- Avoir des notions de droit public général et en lien avec les titres d’occupation domaniaux
- Posséder des notions en droit commercial est un plus
- Avoir déjà rédigé ou amendé des conventions d'occupation du domaine public
Contenu de la formation
I. Les grands principes – Textes et jurisprudences notoires
- A. Vocabulaire – de AOT à Zones commerciales
- B. Avant 2014
- C. Après 2014
II. Les écueils à éviter
- a. Croire qu’il est possible d’écarter la constitution d’un fonds sur le domaine public artificiel
- b. Laisser croire que l’occupant peut ou pourra bénéficier du régime des contrats commerciaux
III. Les préconisations à suivre
- A. Bien qualifier son domaine : public ou privé ?
- B. Revoir la rédaction de ses titres – Formules & clause type
- C. Contenir le risque indemnitaire
Équipe pédagogique
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuille d'émargement pour le suivi de l’exécution de la formation
- Certificat de réalisation remis au terme de la formation
- Evaluation d’entrée pour déterminer votre niveau de connaissance avant la formation
- Evaluation des acquis à la fin de la formation via un quiz
- Dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue, un questionnaire de satisfaction à chaud vous sera transmis à la fin de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Espace extranet individualisé reprenant toutes les informations de la formation : règlement intérieur, lien Zoom,
- Exposé de l'état du droit et des évolutions récentes
- Approche pratique en lien avec l'expérience des dossiers traités par l'avocat
- Questions/réponses avec les apprenants
- Discussion autour des retours d'expérience
- Support pédagogique déposé sur votre espace extranet individualisé à l'issue de la formation
Qualité et satisfaction
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Pour tout renseignement, merci de contacter le référent handicap au 01.45.49.48.49 ou par mail à l'adresse formation@seban-avocat.fr.