La mise en concurrence des conventions domaniales
Date : Mardi 24 mars 2026 de 09h30 à 12h30 (heure métropolitaine)
Formation créée le 05/12/2025. Dernière mise à jour le 08/12/2025.Version du programme : 1
Type de formation
DistancielDurée de formation
3 heuresAccessibilité
OuiLa mise en concurrence des conventions domaniales
Date : Mardi 24 mars 2026 de 09h30 à 12h30 (heure métropolitaine)
L’attribution d’un titre d’occupation du domaine public nécessite de plus en plus souvent de respecter une procédure de mise en concurrence, afin d’assurer transparence, impartialité et égalité entre candidats. Pourtant, sa mise en œuvre concrète suscite encore de nombreuses interrogations pour les collectivités et établissements publics. "Quand une mise en concurrence est-elle obligatoire ?" "Quelles sont les exceptions possibles ?" "Comment sécuriser juridiquement un octroi ou une prolongation de convention domaniale ?" Cette formation vous donnera les clés pour identifier les cas obligatoires et les exceptions, maîtriser les exigences de publicité et de sélection préalable, sécuriser l’octroi de conventions d’occupation domaniale et encadrer leurs modifications ou prolongations.
Objectifs de la formation
- Savoir identifier les cas dans lesquels une mise en concurrence est obligatoire
- Maîtriser les exceptions à la mise en concurrence
- Maitriser les exigences attachées à la publicité
- Maitriser les exigences attachées à la sélection préalable
- Connaitre les réflexes à adopter pour sécuriser l’octroi de gré à gré d’une convention d’occupation domaniale
- Maitriser les règles qui encadre la modification ou la prolongation d’un titre domanial
Profil des bénéficiaires
- Les collectivités territoriales
- Les établissements publics
- Absence de prérequis
Contenu de la formation
I. Champ d’application de la mise en concurrence
- a. Une « exploitation économique »
- b. Une mise en concurrence qui ne concerne « formellement » que le domaine public
- c. Une mise en concurrence qui ne concerne que les mises à disposition domaniales
II. Les exceptions à l’obligation de mise en concurrence
- a. Les exceptions à l’obligation de publicité et de sélection préalable
- b. Les aménagements à l’obligation de publicité et de mise en concurrence
III. Les modalités de publicité et de sélection préalable
- a. Les modalités de publicité
- b. Les modalités de sélection préalable
Équipe pédagogique
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuille d'émargement pour le suivi de l’exécution de la formation
- Certificat de réalisation remis au terme de la formation
- Evaluation d’entrée pour déterminer votre niveau de connaissance avant la formation
- Evaluation des acquis à la fin de la formation via un quiz
- Dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue, un questionnaire de satisfaction à chaud vous sera transmis à la fin de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Espace extranet individualisé reprenant toutes les informations de la formation : règlement intérieur, lien Zoom, émargement, programme de la formation, guide d’utilisation Zoom.
- Exposé de l'état du droit et des évolutions récentes
- Approche pratique en lien avec l'expérience des dossiers traités par l'avocat
- Questions/réponses avec les apprenants
- Discussion autour des retours d'expérience
- Support pédagogique déposé sur votre espace extranet individualisé à l'issue de la formation
Qualité et satisfaction
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Pour tout renseignement, merci de contacter le référent handicap au 01.45.49.48.49 ou par mail à l'adresse formation@seban-avocat.fr.