Mieux rédiger ses conventions d’occupation domaniale : clauses innovantes & bonnes pratiques
Date : Mardi 29 septembre 2026 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine)
Formation créée le 19/12/2025. Dernière mise à jour le 30/12/2025.Version du programme : 1
Type de formation
DistancielDurée de formation
2 heures et 30 minutesAccessibilité
OuiMieux rédiger ses conventions d’occupation domaniale : clauses innovantes & bonnes pratiques
Date : Mardi 29 septembre 2026 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine)
Les conventions d’occupation domaniale sont souvent standardisées, mais une rédaction plus fine et créative permet de mieux protéger et valoriser les propriétés publiques. Savoir adapter les clauses et choisir les formulations les plus appropriées est devenu un levier essentiel pour sécuriser et enrichir vos contrats. "Comment choisir le type de convention le plus adapté à chaque situation ?" "Quelles clauses innovantes et quelles formulations juridiques permettent de renforcer la protection et la valorisation du domaine public ?" "Comment combiner clarté, sécurité juridique et efficacité contractuelle dans vos conventions ?" Cette formation vous donnera les outils pour mobiliser des solutions rédactionnelles adaptées, enrichir vos contrats et sécuriser l’occupation domaniale tout en valorisant vos propriétés publiques.
Objectifs de la formation
- Disposer des outils permettant de mieux choisir le contrat adapté à une situation donnée
- Etre en mesure de mobiliser les nouvelles solutions rédactionnelles (clause, formule, langage juridique clair) en vue d’enrichir les contrats d’occupation domaniaux
Profil des bénéficiaires
- Agents de toutes collectivités locales (DGS et secrétaire, responsable juridique / des espaces domaniaux / de la voirie,…)
- Gestionnaires de biens
- Elu.e.s en charge d’enjeux fonciers et/ou domaniaux
- Posséder des notions de droit public général, des contrats et de la domanialité
- Avoir déjà rédigé ou amendé des conventions d’occupation du domaine public
Contenu de la formation
I - Rappel des principes de la domanialité
- A - Domaine public / domaine privé
- B - Protection du domaine public
- C - Précarité et révocabilité
II - Le bon contrat pour le bon domaine
- A - Choisir le vocabulaire adapté
- B - Déterminer si la gratuité est possible
- C - Fixer la possibilité (ou non) de constituer des droits réels
III - Les clauses & formules types
- A - Les clauses financières - redevances, indexation, pénalités, récupération des charges
- B - Les clauses tenant à la vie du contrat - état des lieux, obligations, modification, résiliation, cession, sous-occupation
- C - Les clauses de risque - le transfert de responsabilité
- D - Les clauses environnementales - verdissement, sobriété énergétique, consommation locale
IV - Les bonnes pratiques rédactionnelles
- A - Soigner son préambule
- B - Le piège des fonds de commerce
- C - Harmoniser ses process
Équipe pédagogique
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuille d'émargement pour le suivi de l’exécution de la formation
- Certificat de réalisation remis au terme de la formation
- Evaluation d’entrée pour déterminer votre niveau de connaissance avant la formation
- Evaluation des acquis à la fin de la formation via un quiz
- Dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue, un questionnaire de satisfaction à chaud vous sera transmis à la fin de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Espace extranet individualisé reprenant toutes les informations de la formation : règlement intérieur, lien Zoom, émargement, programme de la formation, guide d’utilisation Zoom.
- Exposé de l'état du droit et des évolutions récentes
- Approche pratique en lien avec l'expérience des dossiers traités par l'avocat
- Questions/réponses avec les apprenants
- Discussion autour des retours d'expérience
- Support pédagogique déposé sur votre espace extranet individualisé à l'issue de la formation
Qualité et satisfaction
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Pour tout renseignement, merci de contacter le référent handicap au 01 45 49 48 49 ou par mail à l’adresse formation@seban-avocat.fr.