Gestion des offres irrégulières, inacceptables et inappropriées : maitrise des régimes et bonnes pratiques
Date : Jeudi 3 avril 2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine)
Formation créée le 04/11/2024. Dernière mise à jour le 18/11/2024.
Version du programme : 3
Programme de la formation
Pour l’attribution des contrats de la commande publique, les acheteurs publics procèdent au jugement des offres formulées par les opérateurs afin de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse. Cette phase d’examen des mérites respectifs des offres est précédée d’une étape cruciale : à savoir celle de vérifier que les offres sont régulières, acceptables et appropriées. L’attribution des contrats de la commande publique s’opère par le jugement des offres afin d’apprécier quelle est l’offre économiquement la plus avantageuse. Cette phase d’examen des mérites de chacune des offres est toutefois précédée d’une étape importante à savoir celle de l’analyse des caractères régulier, acceptable et approprié des offres. La présente formation propose aux acheteurs publics de sécuriser leur procédure de passation en maîtrisant la qualification et le régime des offres irrégulières, inacceptables et inappropriées en revenant notamment sur les dernières jurisprudences en la matière. Il sera également délivré des conseils afin d’adopter des bonnes pratiques à appliquer avant chaque lancement de consultation et durant la phase d’analyse de la recevabilité des offres.
Objectifs de la formation
- Maitriser la qualification et le régime des offres irrégulières, inappropriées et inacceptables
- Connaitre les bonnes pratiques pour chaque procédure de passation
Profil des bénéficiaires
- Agents de toutes collectivités locales ou centrales en charge de l’examen des offres pour l’attribution des contrats de la commande publique.
- Les apprenants devront posséder des notions de droit public général et des contrats de la commande publique.
- Les apprenants devront également avoir déjà participé à une procédure de passation d’un contrat de la commande publique.
Contenu de la formation
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I. Offres irrégulières
- A. Qualification
- B. Régime
- C. Focus sur les offres anormalement basses
- D. Conseils pratiques
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II. Offres inacceptables
- A. Qualification
- B. Régime
- C. Conseils pratiques
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III. Offres inappropriées
- A. Qualification
- B. Régime
- C. Conseils pratiques
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IV. Conséquences d’une telle qualification
- A. Les risques à retenir une offre irrecevable
- B. Un éventail de possibilités à la disposition des acheteurs : écarter les offres ; les régulariser ; procédure de négociation et déclaration sans suite
- Responsable du centre : Didier SEBAN - dseban@seban-avocat.fr - Responsable administrative : Anne DEGANIS - adeganis@seban-avocat.fr - Référent handicap : Mélanie MARCHAND - formation@seban-avocat.fr - Responsable pédagogique : Mélanie MARCHAND - formation@seban-avocat.fr - Responsable des réclamations : Mélanie MARCHAND - formation@seban-avocat.fr - Intervenantes : Marion TERRAUX, Avocate associée – mterraux@seban-avocat.fr & Anna VERAN, Avocate – averan@seban-avocat.fr
- Feuille d'émargement pour le suivi de l’exécution de la formation
- Certificat de réalisation remis au terme de la formation
- Evaluation d’entrée pour déterminer votre niveau de connaissance avant la formation
- Evaluation des acquis à la fin de la formation via un quiz
- Dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue, un questionnaire de satisfaction à chaud vous sera transmis à la fin de formation.
- Espace extranet individualisé reprenant toutes les informations de la formation : règlement intérieur, lien Zoom, émargement, programme de la formation, guide d’utilisation Zoom.
- Exposé de l'état du droit et des évolutions récentes
- Approche pratique en lien avec l'expérience des dossiers traités par l'avocat
- Questions/réponses avec les apprenants
- Discussion autour des retours d'expérience
- Support pédagogique déposé sur votre espace extranet individualisé à l'issue de la formation