Fonds de commerce sur le domaine public : bien rédiger ses titres, éviter un risque financier
Date : Mardi 28 mai 2024 de 9h30 à 11h30
Formation créée le 24/10/2023. Dernière mise à jour le 02/02/2024.
Version du programme : 5
Programme de la formation
Siège d’activités commerciales depuis longtemps, le domaine public est aussi depuis 2014 (et la loi dite Pinel), et sous conditions, un lieu de constitution de fonds de commerce. Cette faculté a ouvert de nouveaux questionnements pour les gestionnaires domaniaux au cours de la dernière décennie. Elle les expose également à reprendre la rédaction de leurs titres d’occupation. Enfin, elle les confronte à la gestion d’un risque pécuniaire jusqu’alors impensé.
Objectifs de la formation
- Connaitre le régime singulier de l’occupation domaniale assorti d’une constitution d’un fonds de commerce
- Être en mesure de mettre en conformité les titres d’occupation domaniaux
- Savoir donner aux occupants les possibilités d’exercer leurs droits
- Etre en mesure de cantonner le risque pécuniaire s’agissant de titres ambigus en cours et écarter le risque pour les titres à venir
Profil des bénéficiaires
- Agents de toutes collectivités locales (DGS et secrétaire de mairie, responsable juridique, responsables des espaces domaniaux, de la voirie et des propriétés publiques notamment), gestionnaires de biens, élu.e.s en charge d’enjeux fonciers et/ou domaniaux
- Les apprenant.e.s. devront posséder des notions de droit public général et en lien avec les titres d’occupation domaniaux. Posséder des notions en droit commercial est un plus. Les apprenant.e.s. devront également avoir déjà rédigé ou amendé des conventions d'occupation du domaine public.
Contenu de la formation
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I. Les grands principes – Textes et jurisprudences notoires
- A. Vocabulaire – de AOT à Zones commerciales
- B. Avant 2014
- C. Après 2014
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II. Les écueils à éviter
- A. Croire qu’il est possible d’écarter la constitution d’un fonds sur le domaine public artificiel
- B. Laisser croire que l’occupant peut ou pourra bénéficier du régime des contrats commerciaux
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III. Les préconisations à suivre
- A. Bien qualifier son domaine : public ou privé ?
- B. Revoir la rédaction de ses titres – Formules & clause type
- C. Contenir le risque indemnitaire
- Responsable du centre : Didier SEBAN - dseban@seban-avocat.fr - Responsable administrative : Anne DEGANIS - adeganis@seban-avocat.fr - Référent handicap : Mélanie MARCHAND - formation@seban-avocat.fr - Responsable pédagogique : Mélanie MARCHAND - formation@seban-avocat.fr - Responsable des réclamations : Mélanie MARCHAND - formation@seban-avocat.fr - Intervenant : Thomas MANHES, Avocat associé de Seban Armorique - tmanhes@seban-armorique.fr
- Feuille d'émargement pour le suivi de l’exécution de la formation
- Certificat de réalisation remis au terme de la formation
- Evaluation d’entrée pour déterminer votre niveau de connaissance avant la formation
- Evaluation des acquis à la fin de la formation via un quiz
- Dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue, un questionnaire de satisfaction à chaud vous sera transmis à la fin de formation.
- Espace extranet individualisé reprenant toutes les informations de la formation : règlement intérieur, lien Zoom, émargement, programme de la formation, guide d’utilisation Zoom.
- Exposé de l'état du droit et des évolutions récentes
- Approche pratique en lien avec l'expérience des dossiers traités par l'avocat
- Questions/réponses avec les apprenants
- Discussion autour des retours d'expérience
- Support pédagogique déposé sur votre espace extranet individualisé à l'issue de la formation
Qualité et satisfaction
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Prochaines dates
- Fonds de commerce sur le domaine public : bien rédiger se... - 28/05/2024 au 28/05/2024 - Via Zoom - (15 places restantes)