Réforme de la responsabilité financière
Date : Mardi 17 juin 2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine)
Formation créée le 04/11/2024. Dernière mise à jour le 18/11/2024.
Version du programme : 3
Programme de la formation
Applicable depuis le 1er janvier 2023, la réforme a fait évoluer la responsabilité financière et disciplinaire des décideurs et agents publics. Elle vise à simplifier et uniformiser la procédure en attribuant à la Cour des comptes le jugement des infractions mentionnées dans Code des juridictions financières et commises par les gestionnaires publics. Il est indispensable que les décideurs et agents publics maîtrisent les enjeux de cette responsabilité, certes non pénale, mais quasi-disciplinaire.
Objectifs de la formation
- Connaître le champ juridique des infractions financières tel que modifié par la réforme
- Connaître la nouvelle procédure devant la Cour des comptes et les sanctions prononçables
Profil des bénéficiaires
- La formation s’adresse tant aux élus qu’aux agents publics, membres des collectivités et établissements publics, disposant d’un profil débutant sur le sujet.
- Absence de prérequis.
Contenu de la formation
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I. Contours des infractions financières – mise en perspective des anciens et nouveaux textes
- A. L’infraction générique
- B. Les infractions déclinées
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II. Procédure devant la Cour des comptes et légalité des peines
- A. Les sanctions prononçables
- B. La procédure devant la Cour des comptes – principes et droits de la défense
- Responsable du centre : Didier SEBAN - dseban@seban-avocat.fr - Responsable administrative : Anne DEGANIS - adeganis@seban-avocat.fr - Référent handicap : Mélanie MARCHAND - formation@seban-avocat.fr - Responsable pédagogique : Mélanie MARCHAND - formation@seban-avocat.fr - Responsable des réclamations : Mélanie MARCHAND - formation@seban-avocat.fr - Intervenant : Michael GOUPIL, Avocat of Counsel – mgoupil@seban-avocat.fr
- Feuille d'émargement pour le suivi de l’exécution de la formation
- Certificat de réalisation remis au terme de la formation
- Evaluation d’entrée pour déterminer votre niveau de connaissance avant la formation
- Evaluation des acquis à la fin de la formation via un quiz
- Dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue, un questionnaire de satisfaction à chaud vous sera transmis à la fin de formation.
- Espace extranet individualisé reprenant toutes les informations de la formation : règlement intérieur, lien Zoom, émargement, programme de la formation, guide d’utilisation Zoom.
- Exposé de l'état du droit et des évolutions récentes
- Approche pratique en lien avec l'expérience des dossiers traités par l'avocat
- Questions/réponses avec les apprenants
- Discussion autour des retours d'expérience
- Support pédagogique déposé sur votre espace extranet individualisé à l'issue de la formation