Sites pollués : prise en compte de la pollution à l’occasion d’une vente ou d’une acquisition
Date : Mardi 27 mai 2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine)
Formation créée le 12/11/2024. Dernière mise à jour le 18/11/2024.
Version du programme : 3
Programme de la formation
Seban & Associés propose de présenter à l’occasion d’une formation les différents enjeux en matière environnementale lors de l’acquisition ou la vente d’un terrain pollué ou susceptible d’être pollué : obligations générales et spéciales d’information, obligation de délivrance conforme et garantie des vices cachés, négociations relatives à la prise en charge de la pollution à l’aune des règles qui s’imposent en matière d’ICPE et/ou d’évacuation des déchets ainsi que des jurisprudences récentes rendues dans ce domaine. Les points de vigilance lors de la signature de toute promesse ou acte de vente seront ainsi exposés.
Objectifs de la formation
- Connaitre les grands principes de la règlementation environnementale applicable à un site pollué, ainsi que les obligations du vendeur lors de la vente d’un site pollué (information, délivrance conforme, garantie des vices cachés) et les précautions à prendre lors de la rédaction de l’acte de vente.
Profil des bénéficiaires
- Services, personnels et agents des personnes publiques et parapubliques
- Absence de prérequis
Contenu de la formation
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I. Quelles informations environnementales faire figurer dans l’acte de vente?
- A. Obligation générale d’information précontractuelle
- B. Obligation d’information sur les ICPE
- C. Obligation d’information sur les risques
- D. Autres obligations d’information sur l’environnement
-
II. Comment répartir les responsabilités au sein de l’acte de vente ?
- A. Présentation des différents régimes de responsabilités à prendre en compte lors de la rédaction de l’acte
- 1. En matière d’ICPE
- 2. En matière de déchets
- 3. En matière de sites et sols pollués
- B. Quels mécanismes contractuels de gestion de la responsabilité ?
- 1. Clauses de répartition du passif
- 2. Obligation de délivrance conforme
- 1. Obligation de délivrance conforme
- Responsable du centre : Didier SEBAN - dseban@seban-avocat.fr - Responsable administrative : Anne DEGANIS - adeganis@seban-avocat.fr - Référent handicap : Mélanie MARCHAND - formation@seban-avocat.fr - Responsable pédagogique : Mélanie MARCHAND - formation@seban-avocat.fr - Responsable des réclamations : Mélanie MARCHAND - formation@seban-avocat.fr - Intervenantes : Clémence DU ROSTU, Avocate directrice – cdurostu@seban-avocat.fr & Julie CAZOU, Avocate : jcazou@seban-avocat.fr
- Feuille d'émargement pour le suivi de l’exécution de la formation
- Certificat de réalisation remis au terme de la formation
- Evaluation d’entrée pour déterminer votre niveau de connaissance avant la formation
- Evaluation des acquis à la fin de la formation via un quiz
- Dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue, un questionnaire de satisfaction à chaud vous sera transmis à la fin de formation.
- Espace extranet individualisé reprenant toutes les informations de la formation : règlement intérieur, lien Zoom, émargement, programme de la formation, guide d’utilisation Zoom.
- Exposé de l'état du droit et des évolutions récentes
- Approche pratique en lien avec l'expérience des dossiers traités par l'avocat
- Questions/réponses avec les apprenants
- Discussion autour des retours d'expérience
- Support pédagogique déposé sur votre espace extranet individualisé à l'issue de la formation
Qualité et satisfaction
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Prochaines dates
- Sites pollués : prise en compte de la pollution à l’occas... - 27/05/2025 au 27/05/2025 - Via Zoom - (29 places restantes)