Octroyer ou refuser la protection fonctionnelle
Date : Jeudi 20 juin 2024 de 9h30 à 12h30
Formation créée le 24/10/2023. Dernière mise à jour le 02/02/2024.
Version du programme : 6
Programme de la formation
La protection fonctionnelle est une garantie ancienne, de plus en plus sollicitée par les agents au titre des différentes attaques dont ils peuvent faire l’objet dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. La formation répondra ainsi à plusieurs questions : - Pourquoi et par qui doit-elle être octroyée ? - L’octroi doit-il être spontané ? - Une fois accordée, la protection peut-elle être retirée ? - De quelles marges de manœuvres dispose l’administration pour en limiter le contenu et l’impact financier ? - Quel risque encourt-on à refuser ?
Objectifs de la formation
- Connaître le cadre réglementaire applicable pour sécuriser une décision de protection fonctionnelle.
Profil des bénéficiaires
- Dans les trois fonctions publiques :
- - responsables / directeurs des ressources humaines
- - responsables / directeurs juridiques
- - directeurs d’établissements ou de collectivités publiques.
- Absence de prérequis
Contenu de la formation
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I - La protection fonctionnelle : pour quoi et pourquoi ?
- A - Pour quels agents ?
- B - Pour quels faits ?
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II - La protection fonctionnelle : comment ?
- A - La forme de la demande
- B - L’autorité compétente pour statuer
- C - La motivation de la réponse
- D - Le contenu de la protection
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III - La protection fonctionnelle : quand y mettre fin ?
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IV - Le contentieux de la protection fonctionnelle : quels risques à refuser / limiter la protection ?
- Responsable du centre : Didier SEBAN - dseban@seban-avocat.fr - Responsable administrative : Anne DEGANIS - adeganis@seban-avocat.fr - Référent handicap : Mélanie MARCHAND - formation@seban-avocat.fr - Responsable pédagogique : Mélanie MARCHAND - formation@seban-avocat.fr - Responsable des réclamations : Mélanie MARCHAND - formation@seban-avocat.fr - Intervenante : Marjorie ABBAL, Avocate associée : mabbal@seban-avocat.fr
- Feuille d'émargement pour le suivi de l’exécution de la formation
- Certificat de réalisation remis au terme de la formation
- Evaluation d’entrée pour déterminer votre niveau de connaissance avant la formation
- Evaluation des acquis à la fin de la formation via un quiz
- Dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue, un questionnaire de satisfaction à chaud vous sera transmis à la fin de formation.
- Espace extranet individualisé reprenant toutes les informations de la formation : règlement intérieur, lien Zoom, émargement, programme de la formation, guide d’utilisation Zoom.
- Exposé de l'état du droit et des évolutions récentes
- Approche pratique en lien avec l'expérience des dossiers traités par l'avocat
- Questions/réponses avec les apprenants
- Discussion autour des retours d'expérience
- Support pédagogique déposé sur votre espace extranet individualisé à l'issue de la formation
Qualité et satisfaction
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Prochaines dates
- Octroyer ou refuser la protection fonctionnelle - 20/06/2024 au 20/06/2024 - Via Zoom - (29 places restantes)