L’agent public et le juge pénal : que doit faire l’employeur public ?
Date : Jeudi 9 octobre 2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine)
Formation créée le 22/10/2024. Dernière mise à jour le 18/11/2024.
Version du programme : 3
Programme de la formation
La gestion de l’agent public auteur, poursuivi ou condamné pénalement au titre d’une faute pénale, est complexe et les règles en la matière sont majoritairement d’origine jurisprudentielle. Cette formation est l’occasion d’aborder, de manière transversale, les différentes incidences de la faute pénale sur la situation de l’agent public et d’apporter aux employeurs publics des clés de gestion selon les hypothèses rencontrées. La formation répondra ainsi à plusieurs questions, notamment : - Comment gérer la situation de l’agent public et dans quelle position le placer selon qu’il est condamné pénalement, poursuivi pénalement, ou incarcéré ? - L’agent condamné pénalement peut-il être recruté ou maintenu dans ses fonctions ? Si oui sous quelles conditions et dans quelles hypothèses ? - Toutes les fautes pénales, y compris celles commises en dehors du service peuvent elle être sanctionnées disciplinairement ? - L’employeur public est-il tenu de poursuivre disciplinairement l’agent ayant commis une faute pénale ? Doit-il signaler les crimes et délits portés à sa connaissance ? - L’autorité disciplinaire peut-elle sanctionner son agent sans attendre l’issue de la procédure pénale ? - L’intervention postérieure d’une décision pénale peut-elle fragiliser la sanction disciplinaire prise antérieurement ?
Objectifs de la formation
- Etre en mesure d'identifier, anticiper, et gérer les conséquences de la commission par un agent d’une faute pénale (au sein ou en dehors du service) sur la carrière de ce dernier et au plan disciplinaire.
- Savoir gérer les demandes de recrutement des agents ayant des mentions inscrites sur leur bulletin n°2 du casier judiciaire et vérifier la compatibilité d’une condamnation avec l’exercice des fonctions.
- Etre en mesure de déterminer l’opportunité de sanctionner disciplinairement un agent à raison de faits de nature pénale, et le moment opportun pour engager la procédure disciplinaire (avant ou après l’issue de la procédure pénale).
- Savoir se conformer aux obligations des employeurs publics en matière de signalement des faits au Procureur de la République.
Profil des bénéficiaires
- Les agents des services RH et des services juridiques des trois fonctions publiques et les directeurs d’établissements ou de collectivités publiques.
- Absence de prérequis.
Contenu de la formation
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I. Faute pénale et gestion de la carrière
- A. L’agent poursuivi pénalement
- B. L’agent incarcéré
- C. L’agent condamné pénalement : incidences d’une condamnation pénale sur le recrutement et le maintien en fonctions de l’agent public
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II. Faute pénale et procédure disciplinaire
- A. Les principales règles entourant la gestion croisée des procédures pénale et disciplinaire (indépendance des procédures, opportunité des poursuites, obligation de signalement, délai de prescription, sursis à statuer, etc.)
- B. La sanction disciplinaire à raison d’une faute pénale : prise en compte de la nature de la faute et de sa commission au sein ou en dehors du service
- C. Enjeux et conséquences des deux hypothèses d’engagement d’une procédure disciplinaire : avant ou après l’issue de la procédure pénale
- Responsable du centre : Didier SEBAN - dseban@seban-avocat.fr - Responsable administrative : Anne DEGANIS - adeganis@seban-avocat.fr - Référent handicap : Mélanie MARCHAND - formation@seban-avocat.fr - Responsable pédagogique : Mélanie MARCHAND - formation@seban-avocat.fr - Responsable des réclamations : Mélanie MARCHAND - formation@seban-avocat.fr - Intervenante : Elisa LANGLET, Avocate - elanglet@seban-avocat.fr
- Feuille d'émargement pour le suivi de l’exécution de la formation
- Certificat de réalisation remis au terme de la formation
- Evaluation d’entrée pour déterminer votre niveau de connaissance avant la formation
- Evaluation des acquis à la fin de la formation via un quiz
- Dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue, un questionnaire de satisfaction à chaud vous sera transmis à la fin de formation
- Espace extranet individualisé reprenant toutes les informations de la formation : règlement intérieur, lien Zoom, émargement, programme de la formation, guide d’utilisation Zoom
- Exposé de l'état du droit et des évolutions récentes
- Approche pratique en lien avec l'expérience des dossiers traités par l'avocat
- Questions/réponses avec les apprenants
- Discussion autour des retours d'expérience
- Support pédagogique déposé sur votre espace extranet individualisé à l'issue de la formation