L'essentiel du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale
Dates : Jeudi 19 juin 2025, 9h30 à 12h30 & Jeudi 26 juin 2025, 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine)
Formation créée le 05/11/2024. Dernière mise à jour le 18/11/2024.
Version du programme : 3
Programme de la formation
La liberté syndicale est un principe constitutionnel et le Code général de la fonction publique ainsi que les décrets dédiés fixent pour les agents investis de mandats syndicaux diverses garanties, ainsi que les conditions dans lesquelles les organisations syndicales peuvent exercer leurs activités. Le programme de la formation vise à dresser un panorama de ces garanties et des règles de mise en œuvre, ainsi qu’à faire le tour des limites et restrictions qui, parfois, vont trouver à s’appliquer à la liberté syndicale.
Objectifs de la formation
- Connaître le cadre légal et règlementaire du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat et dans la fonction publique territoriale et l’appréhender au travers d’exemples concrets.
Profil des bénéficiaires
- Les agents de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale qui, dans le cadre de leurs fonctions, sont amenés à manier le droit syndical : agents des services RH et juridiques en particulier, agents chargés de fonctions de direction.
- La formation peut être adaptée aux débutants qui souhaiteraient bénéficier d’un panorama des règles applicables comme elle s’adresse à des profils plus expérimentés étant donné son champ et sa visée opérationnelle.
Contenu de la formation
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Introduction : Rappel des textes de référence applicables dans la fonction publique de l’Etat et à la protection de la liberté syndicale
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I. Les restrictions de l’exercice du droit syndical
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II. L’exercice du droit syndical
- A. Les locaux
- B. L’utilisation des technologies de l’information
- C. L’affichage et la distribution de documents
- D. Les réunions syndicales
- 1. Les réunions statutaires ou d’information (RSI)
- 2. Les réunions mensuelles d’information (RMI)
- 3. Les réunions d’information spéciale (RIS)
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III. Les obligations déontologiques liées à l’exercice du droit syndical
- A. L'obligation de réserve
- B. L'obéissance hiérarchique
- C. La discrétion professionnelle
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IV. Les modalités propres aux représentants syndicaux
- A. Les autorisations d'absence
- B. Les décharges de service
- C. Le détachement
- D. Le congé pour formation syndicale
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V. Le droit de grève
- A. Le préavis
- B. Les restrictions
- C. Les agents privés du droit de grève
- D. L'instauration du service minimum
- E. Le pouvoir de réquisition
- Responsable du centre : Didier SEBAN - dseban@seban-avocat.fr - Responsable administrative : Anne DEGANIS - adeganis@seban-avocat.fr - Référent handicap : Mélanie MARCHAND - formation@seban-avocat.fr - Responsable pédagogique : Mélanie MARCHAND - formation@seban-avocat.fr - Responsable des réclamations : Mélanie MARCHAND - formation@seban-avocat.fr - Intervenante : Marjorie ABBAL, Avocate associée – mabbal@seban-avocat.fr
- Feuille d'émargement pour le suivi de l’exécution de la formation
- Certificat de réalisation remis au terme de la formation
- Evaluation d’entrée pour déterminer votre niveau de connaissance avant la formation
- Evaluation des acquis à la fin de la formation via un quiz
- Dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue, un questionnaire de satisfaction à chaud vous sera transmis à la fin de formation.
- Espace extranet individualisé reprenant toutes les informations de la formation : règlement intérieur, lien Zoom, émargement, programme de la formation, guide d’utilisation Zoom.
- Exposé de l'état du droit et des évolutions récentes
- Approche pratique en lien avec l'expérience des dossiers traités par l'avocat
- Questions/réponses avec les apprenants
- Discussion autour des retours d'expérience
- Support pédagogique déposé sur votre espace extranet individualisé à l'issue de la formation