Réussir la procédure disciplinaire du fonctionnaire
Dates : Jeudi 20 novembre 2025 & jeudi 27 novembre 2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine)
Formation créée le 31/12/2024.
Version du programme : 2
Programme de la formation
Réussir une procédure disciplinaire nécessite une vigilance à tous les niveaux : de l’établissement suffisant des faits au lancement de la procédure, en passant par le déroulement du conseil de discipline lorsqu’il a lieu, le choix du niveau de sanction adapté aux conditions de contrôle du juge, et la rédaction de la sanction, suffisamment motivée et conforme aux pièces à disposition de l’administration. Le cas d’une suspension conservatoire est également, dans certains cas, sujet à quelques précautions, qui seront abordées avec les autres sujets de la manière la plus exhaustive possible pour réussir la procédure disciplinaire. Suivant deux modules de trois heures, des modèles de rapport de saisine du Conseil de discipline et de décision de sanction seront travaillés avec les participants pour concrétiser les enseignements.
Objectifs de la formation
- Connaître le cadre réglementaire applicable aux procédures disciplinaires
- Être en mesure d’anticiper les potentielles difficultés pour les éviter
- Être en mesure de parvenir à une sanction la plus sécurisée possible
Profil des bénéficiaires
- Dans les trois fonctions publiques :
- • Responsables/directeurs des ressources humaines
- • Responsables/directeurs juridiques
- • Directeurs d’établissements ou de collectivités
- Connaissances minimales en gestion des ressources humaines
Contenu de la formation
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Introduction
- • Les faits commis en dehors du service
- • La prescription
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I. Les premières mesures
- A. Le constat des faits
- 1. L’huissier
- 2. L’enquête administrative
- 3. Le détective privé
- 4. Les rapports hiérarchiques
- Focus pratique
- B. La suspension
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II. Le quantum de la sanction
- A. L’éventail des sanctions
- B. Le sursis
- C. Le contrôle normal du Juge administratif
- D. De la théorie à la pratique, exemples de sanctions
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III. Les exigences procédurales et l’édiction de la sanction
- Actualité : Le droit de se taire
- A. La consultation du dossier individuel et l’assistance de défenseurs
- B. Le contradictoire et le conseil de discipline
- 1. Les sanctions de premier groupe
- 2. Les sanctions à partir du deuxième group
- Focus sur le contenu du rapport de saisine du CD
- C. La rédaction de la sanction
- Modèle
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IV. Les risques possibles
- A. Les contentieux
- 1. Le recours en annulation
- 2. La demande indemnitaire
- 3. Le référé-suspension
- B. La sanction déguisée
- Responsable du centre : Didier SEBAN - dseban@seban-avocat.fr - Responsable administrative : Anne DEGANIS - adeganis@seban-avocat.fr - Référent handicap : Mélanie MARCHAND - formation@seban-avocat.fr - Responsable pédagogique : Mélanie MARCHAND - formation@seban-avocat.fr - Responsable des réclamations : Mélanie MARCHAND - formation@seban-avocat.fr - Intervenante : Marjorie ABBAL, Avocate associée - mabbal@seban-avocat.fr
- Feuille d'émargement pour le suivi de l’exécution de la formation
- Certificat de réalisation remis au terme de la formation
- Evaluation d’entrée pour déterminer votre niveau de connaissance avant la formation
- Evaluation des acquis à la fin de la formation via un quiz
- Dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue, un questionnaire de satisfaction à chaud vous sera transmis à la fin de formation.
- Espace extranet individualisé reprenant toutes les informations de la formation : règlement intérieur, lien Zoom, émargement, programme de la formation, guide d’utilisation Zoom.
- Exposé de l'état du droit et des évolutions récentes
- Approche pratique en lien avec l'expérience des dossiers traités par l'avocat
- Questions/réponses avec les apprenants
- Discussion autour des retours d'expérience
- Support pédagogique déposé sur votre espace extranet individualisé à l'issue de la formation