Promesses de vente : Quelle promesse choisir ? Quelles clauses y stipuler ? Comment anticiper les contentieux liés à son inexécution ?
Date : Mardi 25 mars 2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine)
Formation créée le 29/10/2024. Dernière mise à jour le 18/11/2024.
Version du programme : 3
Programme de la formation
En partant de promesses de vente types, la formation, qui adoptera une logique pragmatique et opérationnelle, se déroulera en trois temps : - Présentation des deux grands types de promesses – unilatérale et synallagmatique ; - Identification des clauses à insérer aux promesses de vente, en fonction de leur régime : durée, conditions suspensives, charges et conditions déterminantes, indemnité d’immobilisation, levée d’option, caducité. - Présentation des contentieux, à l’appui de jurisprudences récentes dans ce domaine, issus de l’inexécution d’une promesse de vente : réitération forcée, octroi de dommages-intérêts, sort de l’indemnité d’immobilisation.
Objectifs de la formation
- Connaître les deux grands types de promesses : unilatérale et synallagmatique
- Identifier les éléments nécessaires à la conclusion d’une promesse : durée, indemnité d’immobilisation, conditions suspensives, charges et conditions déterminantes, caducité
- Anticiper les contentieux susceptibles de naitre en cas d’inexécution de la promesse : vente forcée, versement de dommages-intérêts, indemnité d’immobilisation
Profil des bénéficiaires
- Services, personnels et agents des personnes publiques et parapubliques.
- Absence de prérequis
Contenu de la formation
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I. Obligations générales et spéciales d’information
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II. Détermination et modalités de levée des conditions suspensives
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III. Caducité de la promesse de vente
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IV. Vente forcée
- Responsable du centre : Didier SEBAN - dseban@seban-avocat.fr - Responsable administrative : Anne DEGANIS - adeganis@seban-avocat.fr - Référent handicap : Mélanie MARCHAND - formation@seban-avocat.fr - Responsable pédagogique : Mélanie MARCHAND - formation@seban-avocat.fr - Responsable des réclamations : Mélanie MARCHAND - formation@seban-avocat.fr - Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE, Avocate associée – cmdubois@seban-avocat.fr & Marc LANGLADE, Avocat : mlanglade@seban-avocat.fr
- Feuille d'émargement pour le suivi de l’exécution de la formation
- Certificat de réalisation remis au terme de la formation
- Evaluation d’entrée pour déterminer votre niveau de connaissance avant la formation
- Evaluation des acquis à la fin de la formation via un quiz
- Dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue, un questionnaire de satisfaction à chaud vous sera transmis à la fin de formation.
- Espace extranet individualisé reprenant toutes les informations de la formation : règlement intérieur, lien Zoom, émargement, programme de la formation, guide d’utilisation Zoom.
- Exposé de l'état du droit et des évolutions récentes
- Approche pratique en lien avec l'expérience des dossiers traités par l'avocat
- Questions/réponses avec les apprenants
- Discussion autour des retours d'expérience
- Support pédagogique déposé sur votre espace extranet individualisé à l'issue de la formation
Qualité et satisfaction
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Prochaines dates
- Promesses de vente : Quelle promesse choisir ? Quelles cl... - 25/03/2025 au 25/03/2025 - Via Zoom - (29 places restantes)