Maîtriser les enjeux d'un contentieux dirigé contre un PLU
Date : Mardi 1 juillet 2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine)
Formation créée le 04/11/2024. Dernière mise à jour le 18/11/2024.
Version du programme : 3
Programme de la formation
Cette formation vise à présenter les règles de contentieux des PLU : - Conditions de recevabilité des recours (qui a intérêt à agir ? quels actes peuvent être attaqués ? sous quel délai ?) - Les différents modes de contestation des PLU (recours direct, indirect, référés) - Les moyens invocables Présentation des pouvoirs du juge : régularisation par le mécanisme du sursis à statuer, annulation partielle ou totale – examen de la jurisprudence récente Mesurer les effets de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité d’un PLU : effets sur le document d’urbanisme et sur les autorisations d’urbanisme (déjà délivrées ou à intervenir)
Objectifs de la formation
- Savoir faire face à une contestation de PLU, et appréhender le risque d’annulation
- Savoir déterminer, selon le recours exercé, les moyens invocables
- Connaître les outils mis à disposition du juge dans le contentieux des PLU
- Maîtriser les répercussions de l’annulation (ou de la déclaration d’illégalité) d’un PLU pour, notamment, sécuriser l’instruction des autorisations d’urbanisme
Profil des bénéficiaires
- Responsables et agents des services urbanisme et aménagement des collectivités – instructeurs des autorisations d’urbanisme – juristes
- Disposer d’une connaissance générale du droit de l’urbanisme (des notions en contentieux administratif sont un plus).
Contenu de la formation
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I. Conditions de recevabilité des recours
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II. Les différents modes de contestation du PLU
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III. Les moyens du recours
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IV. Contrôle juridictionnel
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V. Conséquences de l’illégalité du PLU
- Responsable du centre : Didier SEBAN - dseban@seban-avocat.fr - Responsable administrative : Anne DEGANIS - adeganis@seban-avocat.fr - Référent handicap : Mélanie MARCHAND - formation@seban-avocat.fr - Responsable pédagogique : Mélanie MARCHAND - formation@seban-avocat.fr - Responsable des réclamations : Mélanie MARCHAND - formation@seban-avocat.fr - Intervenante : Camille TREHEUX, Avocate associée de Seban Armorique - ctreheux@seban-armorique.fr
- Feuille d'émargement pour le suivi de l’exécution de la formation
- Certificat de réalisation remis au terme de la formation
- Evaluation d’entrée pour déterminer votre niveau de connaissance avant la formation
- Evaluation des acquis à la fin de la formation via un quiz
- Dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue, un questionnaire de satisfaction à chaud vous sera transmis à la fin de formation.
- Espace extranet individualisé reprenant toutes les informations de la formation : règlement intérieur, lien Zoom, émargement, programme de la formation, guide d’utilisation Zoom.
- Exposé de l'état du droit et des évolutions récentes
- Approche pratique en lien avec l'expérience des dossiers traités par l'avocat
- Questions/réponses avec les apprenants
- Discussion autour des retours d'expérience
- Support pédagogique déposé sur votre espace extranet individualisé à l'issue de la formation