Mieux rédiger ses conventions d’occupation domaniale : clauses innovantes & bonnes pratiques
Date : Mardi 16 septembre 2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine)
Formation créée le 21/10/2024. Dernière mise à jour le 18/11/2024.
Version du programme : 3
Programme de la formation
Souvent standardisés, les conventions d’occupation domaniale méritent une rédaction plus fine et créative. A l’aide de stipulations adaptées et créatives ainsi proposées, il s’agira au final de mieux protéger et valoriser les propriétés publiques.
Objectifs de la formation
- Disposer des outils permettant de mieux choisir le contrat adapté à une situation donnée
- Etre en mesure de mobiliser les nouvelles solutions rédactionnelles (clause, formule, langage juridique clair) en vue d’enrichir les contrats d’occupation domaniaux
Profil des bénéficiaires
- Agents de toutes collectivités locales (DGS et secrétaire de mairie, responsable juridique, responsables des espaces domaniaux, de la voirie et des espaces publics notamment), gestionnaires de biens, élu.e.s en charge des enjeux de domanialités.
- Les apprenant.e.s. devront posséder des notions de droit public général, des contrats et de la domanialité.
- Les apprenant.e.s. devront également avoir déjà rédigé ou amendé des conventions d’occupation du domaine public.
Contenu de la formation
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I - Rappel des principes de la domanialité
- A - Domaine public / domaine privé
- B - Protection du domaine public
- C - Précarité et révocabilité
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II - Le bon contrat pour le bon domaine
- A - Choisir le vocabulaire adapté
- B - Déterminer si la gratuité est possible
- C - Fixer la possibilité (ou non) de constituer des droits réels
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III - Les clauses & formules types
- A - Les clauses financières - redevances, indexation, pénalités, récupération des charges
- B - Les clauses tenant à la vie du contrat - état des lieux, obligations, modification, résiliation, cession, sous-occupation
- C - Les clauses de risque - le transfert de responsabilité
- D - Les clauses environnementales - verdissement, sobriété énergétique, consommation locale
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IV - Les bonnes pratiques rédactionnelles
- A - Soigner son préambule
- B - Le piège des fonds de commerce
- C - Harmoniser ses process
- Responsable du centre : Didier SEBAN - dseban@seban-avocat.fr - Responsable administrative : Anne DEGANIS - adeganis@seban-avocat.fr - Référent handicap : Mélanie MARCHAND - formation@seban-avocat.fr - Responsable pédagogique : Mélanie MARCHAND - formation@seban-avocat.fr - Responsable des réclamations : Mélanie MARCHAND - formation@seban-avocat.fr - Intervenant : Thomas MANHES, Avocat associé de Seban Armorique - tmanhes@seban-armorique.fr
- Feuille d'émargement pour le suivi de l’exécution de la formation
- Certificat de réalisation remis au terme de la formation
- Evaluation d’entrée pour déterminer votre niveau de connaissance avant la formation
- Evaluation des acquis à la fin de la formation via un quiz
- Dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue, un questionnaire de satisfaction à chaud vous sera transmis à la fin de formation.
- Espace extranet individualisé reprenant toutes les informations de la formation : règlement intérieur, lien Zoom, émargement, programme de la formation, guide d’utilisation Zoom.
- Exposé de l'état du droit et des évolutions récentes
- Approche pratique en lien avec l'expérience des dossiers traités par l'avocat
- Questions/réponses avec les apprenants
- Discussion autour des retours d'expérience
- Support pédagogique déposé sur votre espace extranet individualisé à l'issue de la formation